PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022
n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article 4 quater (nouveau) (Allongement à 10 ans du statut de « jeune entreprise innovante »)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces)
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