PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 79 (art. L. 2113-20, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2336-9, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2335-1, L. 2335-16, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3662-4, L. 5211-4-2, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-32-1, L. 5211-33, L. 5214-23-1, L. 5217-12, L. 5218-1 et L. 5842-8, du code général des collectivités territoriales, art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et art. 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'autres dotations de fonctionnement)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-282 (Dotation de solidarité urbaine - Rééquilibrage)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-646 (Dotation de solidarité rurale - Renforcement)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-459 (Transfert d'une part de CVAE - Neutralisation des effets)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-453 (Dotations communales - Lissage des évolutions)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-625 (Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - Création d'une seconde enveloppe)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-456 rectifié (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) en 2019 - Progression des ressources)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-656 rectifié bis (Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Ville de Paris - Ajustements)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-680 (Flux financiers entre les collectivités)

Artticle additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-643 rectifié ter (Aires de grand passage des gens du voyage - Exploitation)

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452

Article additionnel après l'article 79 - Amendement n° II-452 rectifié (Réalisation d'une étude de l'impact des mouvements de périmètres issus de la loi NOTRe sur les ressources des communes)

Artticle additionnel après l'article 79 nonies - Amendement n° II-360 rectifié bis (Outre-mer - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Manque à gagner)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.