PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204 (Plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d'euros par redevable)
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