PROJET DE LOI DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES
première lecture
[n° 2009-888 (7 et 8 avril 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 4 (Chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme - Modernisation du régime juridique de l'activité de grande remise)
Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Son amendement n° 62 : répartition des ressources prélevées sur les produits des jeux des casinos ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Art. L. 141-2 et L. 141-3 [nouveaux] du code du tourisme - Création de l'Agence de développement touristique de la France)
Son amendement n° 47 ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 51 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7
Son amendement n° 60 : modification de la convention collective dans le secteur de la restauration en vue d'améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 8 (Chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme - Réforme du classement des hôtels de tourisme)
Ses amendements n° 55 et 56 ; retirés ; et n° 57 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme - Modalités de classement des hébergements touristiques marchands autres qu'hôteliers - Classement des chambres d'hôtes)
Favorable à l'amendement n° 3 de M. Michel Bécot. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 362-1 du code du tourisme, art. L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales, art. L. 3335-4 du code de la santé, art. 199 undecies B et 217 duodecies du code général des impôts - Suppression du classement des restaurants de tourisme)
Intervient sur l'amendement n° 6 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 133-17, L. 131-4, L. 132-3 et L. 163-5 du code du tourisme, art. L. 412-49-1 du code des communes, art. L. 3335-4 du code de la santé publique, art. 199 decies EA du code général des impôts et art. L. 3132-25 du code du travail - Caducité des classements de stations attribués avant le 1er janvier 1924)
Article 14 (Chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme - Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés)
Son amendement n° 58 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 59 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 15
Intervient sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures de transposition de la directive européenne 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat d'utilisation de biens à temps partagé). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16
Son amendement n° 70 : rapport du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les voyageurs en raison de la surréservation pratiquée par les compagnies aériennes ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 71 de M. Didier Guillaume (rapport du Gouvernement sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les petits établissements hôteliers) ; adopté. (texte intégral du JO)