PROJET DE LOI RELATIF AUX OPÉRATIONS SPATIALES
deuxième lecture
[n° 2008-518 (22 mai 2008)]
Discussion générale:
Réservera son vote, sans doute positif, dans l'attente des précisions du Gouvernement et du rapporteur. (texte intégral du JO)Article 4 (Conditions de délivrance des autorisations)