Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Manque de confiance des français envers les scientifiques et les politiques. Nécessité d'une information transparente. Directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Convention d'Aarhus. Rôle des commissions locales d'information, CLI. Pouvoirs exorbitants de la Haute Autorité de sûreté nucléaire. Souhaite améliorer le texte, inacceptable en l'état. (texte intégral du JO)

Article 2 bis (Création de la Haute Autorité de sûreté nucléaire et définition de ses compétences)

Article additionnel avant l'article 2 ter

Soutient l'amendement n° 259 de M. Bernard Piras (établissement par la Haute autorité de sûreté nucléaire d'un rapport annuel d'activité transmis au Parlement, au Gouvernement et au Président de la République) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 octies (Obligations des membres du collège)

Article 2 nonies (Actions en justice)

Intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Dominique Voynet (conséquence). Interrogation sur la capacité de la Haute Autorité à ester en justice. (texte intégral du JO)

Article 2 decies (Services de la Haute Autorité)

Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 250 (position normale d'activité des fonctionnaires recrutés) ; n° 251 (conditions de recrutement d'agents contractuels) ; et n° 252 (conditions de recrutement des inspecteurs) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 2 undecies (Compétences budgétaires de la Haute Autorité et de son président)

Soutient l'amendement n° 262 de M. Bernard Piras (inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 duodecies (Décret d'application du titre II)

Soutient l'amendement n° 263 de M. Bernard Piras (précision obligatoire par le Conseil d'Etat des procédures d'homologation des décisions de la Haute Autorité de sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)

Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 266 (non-opposition du secret commercial et industriel aux demandes d'information en matière d'environnement) ; et n° 267 (interprétation restrictive des motifs de refus de communication de l'information en matière d'environnement). Mise en conformité avec les dispositions de la convention d'AARHUS. (texte intégral du JO)

Article 6 (Commissions locales d'information)

Sur l'amendement n° 46 de la commission (réécriture de l'article 6 concernant la création des commissions locales d'information), soutient les sous-amendements de M. Bernard Piras n° 332 (précision) ; n° 335 (précision du rôle de diffusion auprès du public des CLI) ; adoptés ; n° 327 (création de CLI auprès des centres de stockage ou d'entreposage des déchets radioactifs) ; retiré ; n° 328 (remplacement des comités locaux d'information et de suivi auprès des laboratoires souterrains de recherche par les CLI) ; n° 337 (transfert des fonctions d'information aux CLI pour les installations nucléaires de base secrètes) ; n° 336 (élargissement de la mission d'information des CLI aux effets à moyen et à long terme sur l'environnement et la santé) ; et n° 330 (réaffirmation du caractère de proximité des missions des CLI) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Bernard Piras n° 274, 275, 276, 283, 273, 272, 280, 278, 279, 282, 284 et 281 portant sur le même objet que les sous-amendements du même auteur n° 332, 327, 328, 337, 336, 335 et 330 précités et n° 329 (élargissement de la composition des CLI aux représentants des organisations syndicales), n° 320 (suppression de l'obligation de la qualité d'élu local pour la présidence des CLI), n° 333 (faculté de saisine par les CLI de la Haute autorité de sûreté nucléaire), n° 338 (faculté de saisine de la CLI par la commission départementale compétente) et n° 331 (suppression du financement des CLI par la Haute autorité de sûreté nucléaire) sur l'amendement n° 46 de la commission précité ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Ses amendements n° 288 (augmentation du nombre des représentants de la fédération des commissions locales d'information) ; et n° 290 (nomination des représentants d'organisations syndicales représentatives) ; devenus sans objet ; et n° 289 (cohérence) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Dominique Voynet (amélioration de l'indépendance de l'information) et l'amendement n° 59 de la commission (redéfinition de la composition du Haut Comité). (texte intégral du JO)

Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)

Propose une modification aux amendements de la commission n° 80 (précision) et n° 82 (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques)

Favorable au sous-amendement n° 144 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'un délai minimum de trois mois avant la délivrance du permis de construire) à l'amendement n° 98 de la commission (alignement des dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement). (texte intégral du JO)

Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Soutient l'amendement n° 253 de M. Bernard Piras (impossibilité de recruter des agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteur de la sûreté nucléaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire)

Soutient l'amendement n° 300 de M. Bernard Piras (arrêt immédiat des installations fonctionnant sans autorisation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)

Défavorable aux amendements de la commission n° 118 (réduction à six mois de la peine d'emprisonnement encourue par l'exploitant en cas de non-déclaration d'incident ou d'accident) et n° 119 (suppression de la peine d'emprisonnement de six mois encourue par un exploitant en cas de non-réalisation du document annuel sur la sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

Soutient l'amendement n° 301 de M. Bernard Piras (suppression) ; rejeté. Opposé au fait de donner aux techniciens et ingénieurs le rôle d'inspecteurs du travail. (texte intégral du JO)

Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire)

Soutient l'amendement n° 254 de M. Bernard Piras (mise en place d'un concours spécifique permettant aux contractuels d'accéder au corps des fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)