PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 426 rectifié et n° 1195 rectifié quater (Versement dans le DMP des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales)
Article 20 (Conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient)
Article 23 (Décalage de la revalorisation des pensions et prestations d'assurance vieillesse au 1er juillet)
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