PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
(dossier législatif)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 426 rectifié et n° 1195 rectifié quater (Versement dans le DMP des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales)
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