PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP
première lecture
[n° 2020-220 (5 novembre 2019)]
Article 1er (Critère d'âge)
P. 14853 (texte intégral du JO)Article 3 (Contrôle d'effectivité et modalités d'attribution)
P. 14855 (texte intégral du JO)