Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (samedi 25 novembre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2018 n° 2017-1837 (dossier législatif)

Article 12 (Création de l'impôt sur la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la fortune)

Article 12 bis (nouveau) (Extension de la possibilité de rachat pour les contrats de retraite "article 83" dont l'entreprise souscriptrice a disparu)

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