Interventions de Mme Gisèle PRINTZ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

première lecture

[n° 2007-1224 (17, 18 et 19 juillet 2007)]

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Discussion générale:

Affichage. Diminution des jours de grève depuis quinze ans. Absence de réponse aux préoccupations des usagers. Désagréments des usagers du TGV Est-européen. Atteintes au droit de grève. Jurisprudence de la Cour de cassation. Rôle des organisations syndicales. Abrogation de l'article 9 posant le principe de non paiement des jours de grève. (texte intégral du JO)

Article 3 (Interdiction des « préavis glissants »)

Soutient l'amendement n° 28 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)

Soutient l'amendement n° 29 de M. Yves Krattinger (suppression de la référence à la date butoir du 1er janvier 2008 fixée pour la signature de l'accord collectif de prévisibilité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève)

Soutient l'amendement n° 34 de M. Yves Krattinger (désignation du médiateur par l'inspection du travail) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 7 (Droit de l'usager à l'information)

  Rappel au règlement :

Article 9 (Non-paiement des jours de grève)

Soutient l'amendement n° 38 de M. Yves Krattinger (suppression) ; rejeté. Opposée à l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). (texte intégral du JO)