PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE n° 2022-401 (dossier législatif)
Article 1er (Définition du lanceur d'alerte et conditions de fond - Articulation avec les régimes spéciaux de protection)
Article 2 (Extension des mesures de protection aux facilitateurs et autres personnes)
Article 3 (Procédures de signalement et conditions de divulgation publique)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 54 et n° 71 rectifié (Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) - Renforcement de son statut)
Article 5 (Protections contre les mesures de représailles)
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