PROJET DE LOI RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À LA DÉMOCRATIE SOCIALE
première lecture
[n° 2014-288 (20 février 2014)]
Article 16 (art. L. 2151-1 à L. 2152-5 [nouveaux], L. 2135-6, L. 2261-19, L. 2261-3 du code du travail - Réforme de la représentativité patronale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)