Interventions de M. Yves POZZO di BORGO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (4 octobre 2007)]

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Article 9 ter (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés)

Soutient l'amendement n° 182 de Mme Muguette Dini (rétablissement à un mois du délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 ter

Remercie le Gouvernement d'avoir repris l'amendement n° 208 déposé par M. Michel Mercier et Mme Muguette Dini, qui avait été frappé d'irrecevabilité sur le fondement de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)