PROJET DE LOI RELATIF À LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2009-972 (29 avril 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable ; (texte intégral du JO)Article 1er (art. 13-1 à 13-3 nouveaux de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Détachement et intégration directe)
Ses amendements n° 1 : prise en compte de l'ancienneté acquise dans le cadre des détachements en cours au moment de la publication de la loi pour bénéficier de l'intégration directe au terme d'un délai de cinq ans ; adopté ; et n° 2 : rapport sur l'application des dispositions du chapitre Ier ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 47-1 nouveau, 48 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 41, 54, 68-1 nouveau, 69 et 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 38, 58-1 nouveau et 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modalités de mise en oeuvre de l'intégration directe)
Ses amendements de rédaction n° 3, 4 et 5 ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 4132-13 nouveau du code de la défense - Accès des fonctionnaires civils aux corps militaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 36 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 14-1 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Droit au départ des fonctionnaires dans une autre administration ou dans le secteur privé)
Son amendement n° 6 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 52 de M. François-Noël Buffet qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 25 de M. François-Noël Buffet. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 et 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de la double carrière des fonctionnaires en détachement)
Ses amendements n° 7 : précision ; n° 8 et 9 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 42 et 64-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Accompagnement financier de la mobilité des fonctionnaires de l'État)
Position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 47 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 36 et 44-1 à 44-4 nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Réorientation professionnelle)
Ses amendements n° 11 : obligation de prendre en compte la situation familiale du fonctionnaire placé en réorientation professionnelle dans les trois propositions d'emploi devant lui être faites avant une éventuelle mise en disponibilité d'office ; et n° 12 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 39 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 48 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 8 (chapitre IX bis et art. 72-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 25 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 104 et 104-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chapitre IX bis et art. 98-1 nouveaux de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Généralisation des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique)
Son amendement n° 13 : caractère expérimental, pour une durée de cinq ans, de l'extension des possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois fonctions publiques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 54 du Gouvernement qu'à titre personnel il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 40 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 49 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 8
Position de la commission sur les amendements n° 24 de M. François-Noël Buffet (possibilité pour les collectivités territoriales d'expérimenter, au titre des années 2008 à 2010, le remplacement de la notation des fonctionnaires par un entretien professionnel) et n° 26 de M. André Dulait (modification du code des pensions militaires afin de permettre aux fonctionnaires de l'Etat en situation de réorientation professionnelle d'occuper des emplois relevant du dispositif des emplois réservés). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 9
Position de la commission sur l'amendement n° 41 de Mme Josiane Mathon-Poinat (instauration d'un plan de titularisation des agents contractuels des trois fonctions publiques occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondant à des missions permanentes de l'administration). (texte intégral du JO)Article 9 (art. 3 des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires)
Ses amendements n° 14 : extension au congé de présence parentale des dispositions prévues pour le congé parental ; et n° 15 : rédaction ; adoptés. A titre personnel, son amendement n° 53 : intégration dans le code général des collectivités territoriales d'une disposition rappelant la compétence de l'organe délibérant de la collectivité pour définir la notion de besoins en personnel des services ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 42 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 50 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 3-2 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 9-2 nouveau de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 1252-1 et art. L. 1251-60 à L. 1251-63 nouveaux du code du travail - Recours à l'intérim)
Son amendement n° 16 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 14-2 nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Reprise des contrats de non titulaires en cas de transfert d'activités entre personnes morales de droit public)
Ses amendements n° 17 : rédaction ; et n° 18 : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 45 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Clarification des dispositions relatives à la position hors cadres des fonctionnaires de l'État)
Son amendement n° 19 : alignement des règles relatives au placement en position hors cadres des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sur celles applicables aux agents de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 15
Position de la commission sur les amendements de M. Yves Détraigne n° 31 (introduction de nouvelles dérogations au principe du remboursement obligatoire par les organismes bénéficiaires pour les mises à disposition de fonctionnaires de l'Etat) et n° 29 (prolongation jusqu'en 2013 d'une mesure transitoire permettant à des médecins du travail non qualifiés mais déjà en poste de régulariser leur situation grâce à une formation diplômante). (texte intégral du JO)