Interventions de M. Hugues PORTELLI

Discussion générale:

Assentiment du groupe UMP sur les objectifs et les dispositions du texte. Nécessité d'appréhender l'immigration dans sa diversité et l'universelle dignité de la personne humaine. Surenchère contestable de l'Assemblée nationale sur le texte du Gouvernement, favorisée par la succession de lois partielles sur le droit de l'immigration. Inutilité d'élaborer des lois inapplicables. Approuvera les corrections apportées par la commission en matière de ressources, de formation linguistique exigée du conjoint étranger et des délais de recours ouverts aux étrangers. Problématique du recours aux tests ADN : contradiction avec la loi bioéthique ; dispositif discriminatoire à l'égard des étrangers et de "certains Etats" ; coût des dépenses pour l'Etat. Partage la suggestion de la commission des lois de renoncer à cette procédure. Légalisation du recours aux tests ADN dans le seul Royaume-Uni. Devoir exemplaire pour la France de rendre compatible une politique d'immigration choisie avec les principes d'un Etat de droit républicain. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Favorable à l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an). Solution honnête étant donné le dispositif inacceptable de l'article 4, immoral et rédigé de façon incompréhensible. (texte intégral du JO)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Multiples contestations sur l'ensemble des travées autour de l'amendement Mariani sur les tests génétiques introduit à l'Assemblée Nationale. Au nom de la clarté, préfère s'en tenir au droit de la filiation plutôt que d'amender un texte qui est en lui-même une erreur. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)

Son amendement n° 33 : inopposabilité des conditions de ressources aux titulaires d'une pension de retraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Partisan de voter un texte généreux en misant sur la sagesse de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)