PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
première lecture
[n° 2010-930 (10 juin 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)
Sur l'amendement n° 3 de la commission (incrimination de l'implication des mineurs de dix-huit ans dans les conflits armés) son sous-amendement n° 60 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7
Défavorable au sous-amendement n° 62 de M. Robert Badinter portant sur l'amendement n° 61 de la commission (compétence subsidiaire de la France, par rapport à celle de la Cour pénale internationale, pour juger les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre). (texte intégral du JO)