Interventions de M. Hugues PORTELLI

Discussion générale:

Accords du 25 janvier 2006. Modernisation de la fonction publique : exemples européens. Statut de la fonction publique. Mobilité. Dialogue social. Harmonisation européenne. LOLF. Mise à disposition. Commission de déontologie. DIF. Création d'entreprises par les agents publics. Concours administratifs. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Création de périodes de professionnalisation)

Son amendement n° 1 : prise en charge des frais de formation par l'autorité administrative ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du caractère proportionnel de la durée du DIF ainsi que de la possibilité d'effectuer sa formation en dehors du temps de travail). (texte intégral du JO)

Article 3 (titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5 et L. 970-6 nouveau du code du travail - Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics)

S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix » et l'avancement de grade)

S'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des alinéas faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix » et l'avancement de grade)

S'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'alinéa faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre II (Adaptation des règles de la mise à disposition des fonctionnaires)

Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)

Son amendement n° 3 : mise à disposition "à temps partagé" ; adopté. (p. 10871) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 5  : possibilité de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'ensemble des établissements employant des fonctionnaires hospitaliers ; n° 6  : encadrement des missions des fonctionnaires de l'Etat mis à disposition auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique ; et n° 7  : précision.; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Accepte l'amendement n° 43 de M. Philippe Nachbar (maintien du dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Pierre Jarlier (remboursement par l'Etat des rémunérations et charges sociales des agents de caisses de MSA affectés dans les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, ITEPSA, et mise en place d'une convention triennale avec leurs employeurs). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ du délai de carence pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils ont exercé des fonctions de contrôle). (texte intégral du JO)

Article 8 bis (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques)

Son amendement n° 11 : alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sur celles des fonctionnaires d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 82 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)

Article 8 ter (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques)

Son amendement n° 12 : alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article 9 (Dispositions transitoires)

Son amendement n° 13 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts)

Son amendement n° 14 : suppression de la permission législative ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 75 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat ainsi qu'aux amendements n° 74 de M. Pierre-Yves Collombat (rétablissement à cinq ans de la durée du délai d'interdiction d'exercice de certaines activités après la cessation de fonctions publiques) et n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'exclusion des poursuites pénales en cas d'avis de compatibilité). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie)

S'oppose aux amendements identiques de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59 et 60 et n° 76 de M. Pierre-Yves Collombat (relèvement à cinq ans du délai de contrôle de la prise illégale d'intérêt). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 15  : application du contrôle statutaire en matière déontologique aux agents non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique ; et n° 16  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 17 : aménagement de la composition de la commission de déontologie ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la possibilité accordée au seul président de la commission de déontologie de rendre des avis de compatibilité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : extension du champ de l'avis de compatibilité ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 413-5, L. 413-7, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 30 et 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 21 et 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordinations)

Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions)

Ses amendements n° 21  : rédaction ; et n° 22  : prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du cumul d'activités pour les agents non titulaires à temps partiel). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise)

Son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)

Article 16 (décret-loi du 29 octobre 1936, art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-20 du code de l'éducation - Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 - Suppression des règles de cumuls plus restrictives applicables aux agents à temps partiel - Maintien des régimes spécifiques de cumuls)

Son amendement n° 28 : maintien des règles d'interdiction de cumul du supplément familial de traitement avec un avantage de même nature ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Coordinations au sein du code du travail)

Son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18 A (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Définition de l'action sociale)

Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Précisions sur l'organisation des concours)

Son amendement n° 31 : obligation, pour les examinateurs ayant évalué ou corrigé les épreuves d'un concours, de participer aux délibérations du jury ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

Ses amendements n° 32  : limitation du recrutement sans concours dans la fonction publique hospitalière aux emplois de premier grade de la catégorie C ; et n° 33  : ouverture du concours d'accès aux grades supérieurs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (art. L. 233-3 à L. 233-6 du code de justice administrative - Elargissement des possibilités de recrutement dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur, du détachement et de concours complémentaires)

Ses amendements n° 34, 35, 36 et 37  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 24 ter (art. L. 114-24 du code de la mutualité - Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle)

Intervient sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (possibilité de mise à disposition des fonctionnaires élus administrateurs de mutuelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24 quater

Accepte l'amendement n° 46 de M. André Dulait (participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire des personnels militaires). (texte intégral du JO)

Article 24 quinquies (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Instauration d'un temps partiel thérapeutique)

S'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de Mme Catherine Procaccia (aménagement du temps partiel thérapeutique). (texte intégral du JO)

Article 24 sexies (art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - Affiliation des agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes spéciaux des fonctionnaires)

Accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement (affiliation des agents mahorais au régime spécial des agents titulaires). (texte intégral du JO)

Article 25 (Contrats à durée indéterminée dans quatre établissements publics gérant des musées nationaux)

Accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (précision et reprise des personnels du groupement d'intérêt public "Cité nationale de l'histoire de l'immigration"). (texte intégral du JO)

Article 26 (art. 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Champ d'application et entrée en vigueur des dispositions du projet de loi)

Son amendement n° 38 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

Accepte l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (suppression d'une voie dérogatoire pour le recrutement des personnels de la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 51 de Mme Brigitte Bout (simplification des conditions de recrutement des agents collaborateurs du Médiateur de la République). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 52 de Mme Monique Papon (cumul de la pension de retraite de marin avec une activité rémunérée par un employeur public). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (transfert des personnels sous statut de GIAT Industries vers ses filiales et intégration de ces personnels dans le régime d'assurance chômage de la société d'affectation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 68 de M. Serge Vinçon (transfert des personnels ouvriers de l'Imprimerie nationale vers ses filiales). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 72 de M. Jean-René Lecerf (recrutement d'assistants de justice au bénéfice de l'Ecole nationale de la magistrature). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (rétroactivité au 1er novembre 2006 des mesures de revalorisation issues des accords du 25 janvier 2006). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 41 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (financement et fonctionnement du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 69 de M. Pierre Jarlier (reclassement de certains personnels des offices d'intervention et de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (alignement des droits des fonctionnaires de l'État et des militaires de carrière sur ceux des salariés de droit privé en matière d'indemnisation du chômage). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (alignement du calendrier des mises à disposition dans le périmètre de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'en 2016). (texte intégral du JO)