PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
n° 2004-803 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 22
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
Art. additionnels après l'art. 22
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
- Intervention 31
Art. 23 (Continuité des personnes morales EDF et GDF)
Art. 24 (Applicabilité des dispositions sur la participation des salariés aux agents des services communs à EDF et GDF)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)
Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)
Art. additionnels avant l'art. 28 A
Art. 28 A (Droit des collectivités locales à ne pas faire jouer leur éligibilité)
Art. additionnel avant l'art. 28
Art. 28 (Validation des transactions conclues par EDF et GDF)
Art. 29 (Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Mise en cohérence de la loi du 8 avril 1946 avec les évolutions statutaires d'EDF et GDF)
Art. 30 (Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 avec les dispositions du projet de loi)
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
Art. additionnel après l'art. 30
Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)
Art. 33 (Régime de propriété des ouvrages classés dans le réseau d'alimentation générale)
Art. 34 (Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics)
Art. additionnels après l'art. 34
Division additionnelle après l'art. 34
Art. additionnels après l'art. 34
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
- Intervention 88
- Intervention 89
- Intervention 90
- Intervention 91
Art. 35 (Règles comptables s'appliquant aux sociétés EDF et GDF)
Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)
Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz)
Art. additionnels après l'art. 37
Art. 37 bis (Mesures transitoires relatives aux demandes d'arbitrage en cours d'instance devant le CSEG)
Art. additionnel après l'art. 37 bis
Art. 38 (Application de dispositions du projet de loi à Mayotte)
Art. 39 (Abrogations diverses)
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