Interventions de M. Ladislas PONIATOWSKI

Discussion générale:

Consensus de l'Assemblée nationale et du Sénat sur le volet "zone humide", "Natura 2000" et une majorité des dispositions du volet "chasse" : rôle dévolu à la chasse dans le développement économique des territoires ruraux, définition des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage, comptabilité de l'ONCFS, règle de transport du gibier et plan de gestion cynégétique. Divergence sur la question de l'équilibre sylvo-cynégétique et la prise en compte des dégâts de gibier en forêt. Conciliation indispensable d'intérêts parfois contradictoires. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Art. 43 bis (Art. L. 8 du code forestier - Garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000)

Son amendement n° 19 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 281 de M. Jean-François Le Grand (coordination). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (réserve)

Art. additionnels après l'art. 49

Accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (mesures contre les espèces envahissantes). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 437 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)

Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)

Son amendement n° 21 : suppression de l'article 49 bis ; rejeté. Danger des traitements chimiques. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements analogues n° 172 de M. Michel Doublet, n° 116 de Mme Brigitte Bout et n° 322 de M. Bernard Dussaut (éradication du ragondin). (texte intégral du JO)
Question de l'interdiction de l'utilisation des produits chimiques après juillet 2006. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 51

Son amendement n° 22 : participation financière du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 427 : aide au financement des travaux réalisés sur les terrains du Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)

Accepte l'amendement n° 173 de M. Michel Doublet (exclusion des associations syndicales du champ d'application des dispositions de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public), ainsi que le sous-amendement n° 434 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)

Art. 53 bis A (Art. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS)

Son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 79 de M. Jacques Blanc et n° 410 de Mme Annie David (extension de l'utilisation en zone de montagne de la TDENS). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 69 de M. Christian Gaudin (précision de la nature de l'intervention du CAUE dans la définition de la politique départementale des espaces naturels sensibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 53 bis A

Accepte l'amendement n° 141 du Gouvernement (nouvelles conditions d'utilisation de la TDENS). (texte intégral du JO)

Art. 53 bis B (Art. L. 435-9 du code de l'environnement - Extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied)

Son amendement n° 24 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 53 sexies (Art. L. 414-2 du code de l'environnement - Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs)

Son amendement n° 25 : modification de la composition de ce comité ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 371 de M. Jean Desessard (précision de la composition de ce comité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : modalités de désignation du président du comité de pilotage ; adopté après modification par le sous-amendement n° 130 du Gouvernement, qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 372 de M. Jean Desessard (recours à un appel d'offres pour la désignation de l'organisme chargé de l'élaboration du document d'objectifs). (texte intégral du JO)

Art. 53 octies (Art. 1395 E nouveau du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000)

Son amendement n° 27  : non-cumul des exonérations en matière de forêt ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de précision du Gouvernement n° 133 et n° 134. Son amendement n° 28 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

  Chapitre IV (Dispositions relatives à la chasse) :

Mécontentement des chasseurs de gibier d'eau. Dates de fermeture des périodes de chasse. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 54 A et avant l'art. 54 DA

Demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 184 (déduction fiscale des dépenses liées à l'exercice de la chasse) et n° 196 (libre circulation des animaux sauvages). (texte intégral du JO)

Art. 54 I (Art. 30 du code général des impôts - Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire)

Son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 54

Son amendement n° 362 : renforcement de la mission confiée à la société centrale canine ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 55 quinquies A (Art. L. 422-27 du code de l'environnement - Réserves de faune sauvage)

Son amendement n° 30 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 55 quinquies (Art. L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement - Condition de validité du permis de chasser)

Demande le retrait de l'amendement n° 161 de Mme Françoise Henneron (création d'une cotisation fédérale due par tout propriétaire d'une installation fixe de chasse de nuit du gibier d'eau et destinée à l'étude des oiseaux d'eau). Insuffisance des moyens mis à la disposition de l'organisme "Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental", OMPO. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 31 : formation des chasseurs débutants adultes et mineurs de plus de quinze ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 56 (Art. L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser)

Reprend l'amendement de M. Xavier Pintat n° 279  : gestion du fichier central des permis confiée à la fédération nationale des chasseurs, FNC, sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS ; adopté. Coopération indispensable entre la FNC et l'ONCFS. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 428 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Souhait de clôture définitive des contentieux juridiques entre la FNC et l'ONCFS. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 32 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 348 de M. Bernard Cazeau (possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance d'un permis de chasser à un chasseur ayant commis des fautes graves en qualité de gestionnaire cynégétique) qu'il estime satisfait par la réglementation en vigueur, sans connotation défavorable aux fédérations départementales. (texte intégral du JO)

Art. 57 (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)

Demande le retrait de l'amendement n° 349 de M. Bernard Cazeau (partage des responsabilités entre les fédérations de chasseurs et les propriétaires d'enclos pour les dégâts causés en période de reproduction). Problème de la concentration de gibier autour des enclos. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean Desessard s'oppose aux n° 373 (remise en cause des règles applicables aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial), portant sur le même objet n° 374 et n° 375 (restriction de la durée de chasse avant le lever et après le coucher du soleil), et demande le retrait de l'amendement n° 376 de M. Jean Desessard (suppression des restrictions relatives à l'utilisation d'un arsenal de chasse électronique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 377 de M. Jean Desessard (suppression de l'autorisation de pose de gluaux) et accepte l'amendement n° 139 du Gouvernement (alignement de l'heure de chasse aux gluaux sur l'heure légale de la chasse). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 378 (interdiction de l'utilisation de véhicules à moteur dans la chasse à chiens courants) et n° 379 (rétablissement des inspections sanitaires sur le commerce de détail local du gibier sauvage). Son amendement n° 33 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. Réfute l'image caricaturale du chasseur. Interrogation sur la reconnaissance réglementaire de l'exception aux règles de traçabilité prévue pour le commerce de détail de gibier sauvage. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 380 (suppression de la disposition autorisant un conducteur à transporter librement un gibier accidentellement tué sur la route) et n° 381 (autorisation préfectorale préalable à l'introduction et au prélèvement d'animaux vivants dans le milieu naturel). Son amendement n° 34 : rétablissement de l'avertissement téléphonique des services de police préalable au transport d'un gibier accidentellement tué sur la route ; adopté. Lutte contre le braconnage. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)

Ses amendements n° 441 et 35  : coordination, n° 36 et 37  : rédaction et n° 38  : distinction entre l'indemnisation des dégâts agricoles et celle des dégâts forestiers ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait des n° 382 et 384 (prise en compte des données scientifiques) et s'oppose aux n° 383 (introduction de prédateurs pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique) et n° 385 (participation aux dépenses d'indemnisation des dégâts supportés par les fédérations de chasseurs supprimée pour les personnes ayant formulé une objection cynégétique à leur maintien dans une ACCA). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'oppose au n° 350 (définition du territoire de chasse en fonction des modes et types de chasse pratiqués et des espèces chassées dans chaque département) et demande le retrait du n° 351 (intégration des principes de gestion du patrimoine faunique dans l'équilibre sylvo-cynégétique). Sur les amendements de M. Gérard Le Cam, demande le retrait du n° 269 (atténuation du mécanisme de responsabilité par la prise en compte de la faute du bénéficiaire du plan de chasse) et accepte le n° 268 (remplacement du terme de "couverture" par celui de "participation"). Demande le retrait de l'amendement n° 332 de Mme Odette Herviaux (enclenchement du processus d'indemnisation à partir d'un taux d'endommagement du peuplement forestier de 70 %). Accepte l'amendement n° 138 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Notion de territoire de chasse sans valeur juridique. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 58

Son amendement n° 39 : moyens d'action des ACCA ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 58 bis A (Art. L. 414-9 du code de l'environnement - Compétences des lieutenants de louveterie)

Son amendement n° 40 : participation des lieutenants de louveterie à des opérations de régulation d'animaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 58 bis B (Art. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 137 du Gouvernement, n° 342 de M. Jean-Marc Pastor et n° 386 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)

Demande le retrait de l'amendement n° 354 de M. Bernard Cazeau (responsabilisation des chasseurs et des sociétés locales) qu'il estime satisfait par le droit en vigueur. Accepte les amendements du Gouvernement n° 136 et 140 (cohérence). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 135 du Gouvernement, n° 195 de M. Alain Vasselle et n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse). Poursuite du débat sur la gestion et la régulation de la faune sauvage sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 60

Son amendement n° 429 : coordination du code pénal pour les infractions en matière de chasse ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 60 ter (Evaluation des dommages aux récoltes)

Son amendement n° 41 : suppression ; adopté. Irrecevable au regard de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. 60 quater (Mode de calcul des indemnités)

Son amendement n° 42 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 61 bis (Art. L. 428-21 du code de l'environnement - Compétences des gardes-chasse particuliers)

Son amendement n° 43 : suppression de l'autorisation accordée aux gardes-chasse particuliers de fouiller les carniers des chasseurs ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 388 de M. Jean Desessard (suppression de la mise en place des garderies de fédérations de chasse) satisfait par son amendement précité n° 43. (texte intégral du JO)

Art. 75 (priorité) (Art. L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du domaine national de Chambord)

S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 275 (suppression) et n° 277 (repli). Sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait du n° 397 (préservation de la flore sauvage), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 398 (compétences de l'établissement public étendues à la législation relative à la protection de la nature) et s'oppose au n° 399 (maintien de l'intervention de l'ONCFS). (texte intégral du JO)