PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
première lecture
[n° 2003-698 (10 et 11 juin 2003)]
Discussion générale:
Intervention auprès du Gouvernement des groupes d'étude "chasse" des deux assemblées. Débat sur la chasse du 11 février 2003 à l'Assemblée nationale. Etapes législatives du plan d'action du Gouvernement : mise en place d'un guichet unique pour la validation du permis de chasser ; discussion à l'automne 2003 du projet de loi relatif aux affaires rurales. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Souhait d'une sortie des contentieux sur les dates de chasse. Nécessité d'obtenir une modulation de la directive Oiseaux de 1979. Contenu du texte. Fonctionnement et contrôle des fédérations de chasseurs. Modifications de l'Assemblée nationale. Abrogation de l'interdiction de la chasse à tir le mercredi. Rappel de l'opposition du Sénat lors de l'adoption de cette mesure. Articles additionnels. Législation de la chasse de nuit. Objectif de restauration d'un climat de confiance et de concertation avec les chasseurs. (texte intégral du JO)Art. 1er B (Suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature - art. L. 420-1 du code de l'environnement)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 43 (suppression) et n° 44 (établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature annexé au plan local d'urbanisation). (texte intégral du JO)Art. 1er C (Cotutelle exercée sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - art. L. 421-1 du code de l'environnement)
S'oppose aux amendements de suppression n° 30 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 45 de M. Gérard Le Cam et n° 59 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 46 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'ONCFS à la tutelle unique du ministère chargé de l'écologie). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er C
Son amendement n° 1 : prolongation des fonctions du président de l'ONCFS ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er D (réserve) (Ratification de l'accord AEWA)
Art. 1er (Missions des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-5 du code de l'environnement)
Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait du sous-amendement n° 20 de M. Xavier Pintat (insertion dans la liste des missions des fédérations de leur action en faveur de l'aménagement du territoire), déposé sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : collaboration des associations de chasse spécialisées aux travaux des fédérations ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 21 de M. Xavier Pintat (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
Accepte l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). (texte intégral du JO)Organisation des battues administratives. (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Transmission d'une copie des procès-verbaux d'infraction au président de la fédération départementale des chasseurs - art. L. 421-6 du code de l'environnement)
Demande le retrait de l'amendement n° 47 de M. Gérard Le Cam (remplacement du caractère obligatoire de la transmission par la soumission à la décision du procureur de la République) et s'oppose à l'amendement n° 31 de Mme Marie-Christine Blandin (transmission des procès-verbaux d'infractions aux associations agréées pour la protection de la nature). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Son amendement n° 4 : transfert aux régions de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ; retiré. (texte intégral du JO)Retire son amendement n° 4 précité au profit de l'amendement n° 60 du Gouvernement, portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement)
Accepte l'amendement n° 19 de M. Alain Vasselle (rédaction). (texte intégral du JO)Son amendement n° 5 : liberté laissée aux fédérations départementales de fixer des montants distincts de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 48 de M. Gérard Le Cam (modulation des cotisations des adhérents titulaires de droits de chasse en fonction du nombre d'hectares soumis au plan de chasse). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
S'oppose aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). (texte intégral du JO)Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)
S'oppose à l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)Rappel des contrôles exercés sur les fédérations de chasseurs. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement)
S'oppose à l'amendement n° 51 de M. Gérard Le Cam (soumission de l'exécution des missions associatives des fédérations au contrôle a priori du préfet). (texte intégral du JO)Son amendement n° 6 : inscription d'office par le préfet au budget des fédérations des fonds nécessaires au paiement des dégâts occasionnés par le gibier et à l'organisation de la formation préparatoire au permis de chasser ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 6 bis (Liberté d'utilisation de leurs réserves par les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-10-1 nouveau du code de l'environnement)
S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). Son amendement n° 7 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-11 du code de l'environnement)
Son amendement n° 8 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-12 du code de l'environnement)
Son amendement n° 63 : désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement)
Son amendement n° 9 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Réflexion sur l'échelon régional. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement)
Son amendement n° 11 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 36 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien du montant maximum de la cotisation due aux fédérations départementales par leurs adhérents) et accepte l'amendement n° 26 de M. Xavier Pintat (correction d'un oubli rédactionnel). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement de dispositions supprimées portant sur l'élection du président de la fédération, le contrôle de l'exécution des missions de service public et le contrôle a priori du budget de la Fédération nationale par l'Etat). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 11
Accepte l'amendement n° 27 de M. Xavier Pintat (dénomination "Fonds cynégétique national" du fonds créé par la loi du 26 juillet 2000). (texte intégral du JO)Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
Art. L. 421-15 du code de l'environnement (Statuts de la Fédération nationale des chasseurs et intervention d'un commissaire aux comptes) :
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Gérard Le Cam et n° 61 du Gouvernement (placement de la Fédération nationale sous la tutelle unique du ministère de l'écologie et du développement durable). (texte intégral du JO)Art. 12 (Contrôle de la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-15 à L. 421-17 nouveaux du code de l'environnement)
Art. L. 421-16 du code de l'environnement (Modalités de contrôle de la Fédéraion nationale des chasseurs par le ministre chargé de la chasse) :
Son amendement n° 12 : inscription d'office par le préfet des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement du fonds de péréquation et d'indemnisation ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Marie-Christine Blandin (rétablissement du contrôle a priori du budget de la Fédération nationale des chasseurs). (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Liberté d'utilisation de ses réserves par la Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'environnement)
S'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14
Demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Pierre Martin (possibilité, dans une chasse accompagnée, pour la personne autorisée et pour l'accompagnateur de disposer d'une arme chacun). (texte intégral du JO)Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)
Son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15 :
S'oppose à l'amendement n° 16 de M. Pierre Martin (avancement de la date d'ouverture de la chasse à la perdrix). (texte intégral du JO)Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. Xavier Pintat (contrôle complet du permis de chasser). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 16
Demande le retrait de l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam (définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche). (texte intégral du JO)Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement)
Modification par le Conseil constitutionnel de la loi du 26 juillet 2000. Caractère illogique de l'argument sécuritaire. Non-application des jours sans chasse aux oiseaux migrateurs. S'oppose aux amendements de suppression n° 40 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 56 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jacques Blanc (autorisation de la chasse à la tendelle). (texte intégral du JO)Art. 16 bis (Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires - art. L. 424-5 du code de l'environnement)
S'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression) et, à titre personnel, accepte l'amendement n° 62 du Gouvernement (suppression de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée). (texte intégral du JO)Art. 16 quater (Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit)
S'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 14 : assouplissement du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en associant un PMA national fixé par le ministre et un PMA départemental arrêté par le préfet sur proposition des fédérations départementales de chasseurs ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait ou la refonte complète du décret du 25 janvier 2002 pris en application de l'actuel article L. 425-5 du code de l'environnement. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 18 de M. Jean-Louis Carrère (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs) et n° 29 de M. Xavier Pintat (modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et prise en compte de la notion de groupes de chasseurs). (texte intégral du JO)
Absence d'opposition entre PMA national et PMA départemental. (texte intégral du JO)