PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 1753 (Établissements publics - Sites accueillant plus de 100 salariés - Plan de mobilité (PDM) - Mise en place obligatoire)
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