PROJET DE LOI
RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
n° 2009-258 (dossier législatif)
Article 13 bis (précédemment réservé) (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)
Article 14 bis (précédemment réservé) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer)
Articles additionnels après l'article 19
Intitulé du chapitre V (De la contribution à l'audiovisuel public - supprimé) et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)
Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Article additionnel après l’article 20
Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.