PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
première lecture
[n° 2003-698 (10 et 11 juin 2003)]
Discussion générale:
Perception de la chasse comme un objet de discorde. Bilan de la législation européenne et française sur la chasse. Esprit de concertation du ministre : association du groupe d'étude sur la chasse du Sénat. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Favorable à la suppression du jour de non-chasse. Instauration d'une double tutelle sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS. Fédérations de chasseurs : renforcement de leur rôle ; favorable au maintien du contrôle du préfet ; attribution des voix aux assemblées générales ; renouvellement des conseils d'administration. Souhait d'une renégociation de la directive européenne sur les oiseaux migrateurs. (texte intégral du JO)Art. 1er (Missions des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-5 du code de l'environnement)
Sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 20 : insertion dans la liste des missions des fédérations de leur action en faveur de l'aménagement du territoire ; retiré. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 3 de la commission (collaboration des associations de chasse spécialisées aux travaux des fédérations), son sous-amendement n° 21 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Sur l'amendement n° 4 de la commission (transfert aux régions de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats), son sous-amendement n° 24 : nécessité d'une délibération de leur conseil d'administration pour associer aux travaux des fédérations régionales les associations de chasse spécialisée ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
Son amendement n° 23 : clarification du régime de procurations individuelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Soumission des fédérations régionales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-13 du code de l'environnement)
Son amendement n° 24 : nécessité d'une délibération de leur conseil d'administration pour associer aux travaux des fédérations régionales les associations de chasse spécialisée ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 11 (Fédération nationale des chasseurs - art. L. 421-14 du code de l'environnement)
Son amendement n° 25 : nécessité d'une délibération de son conseil d'administration pour associer aux travaux de la Fédération nationale les associations de chasse spécialisée ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 26 : correction d'un oubli rédactionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 11
Son amendement n° 27 : dénomination "Fonds cynégétique national" du fonds créé par la loi du 26 juillet 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)
Art. additionnels après l'art. 15 :
Son amendement n° 28 : contrôle complet du permis de chasser ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 29 : modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et prise en compte de la notion de groupes de chasseurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)