PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024
n° 2023-1322 (dossier législatif)
Article 6 (Aménagement de la fiscalité du logement)
Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° I-1120 rectifié bis, n° I-1400 rectifié bis, n° I-1387 rectifié bis et n° I-1263 rectifié bis (Accès à la propriété de son logement - Crédit d'impôt temporaire sur le revenu/sur les intérêts d'emprunt)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-1258 rectifié (Recettes communales de la section d'investissement - Affectation d'une fraction du produit de la TVA perçue sur les opérations de logements collectifs neufs)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-684 rectifié ter et n° I-1272 rectifié ter (Transformation de locaux tertiaires en logements - Surélévation ou agrandissement sous réserve d'augmenter la performance énergétique - Taux réduit de TVA)
Article additionnel après l'article 6 bis - Amendements n° I-1260 rectifié bis et n° I-1287 rectifié (Développement du logement intermédiaire - Incitation fiscale - Taux de TVA réduit/crédit d'impôt)
Article 7 ter (nouveau) (Modification de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement en outre-mer)
Article 8 (Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-383 rectifié, n° I-728 rectifié, n° I-334 rectifié bis, n° I-501 rectifié, n° I-733, n° I-1382 rectifié bis, n° I-1690, n° I-1283 rectifié, n° I-2158 rectifié, n° I-307 rectifié bis, n° I-500 rectifié bis, n° I-732, n° I-14 rectifié bis, n° I-659 rectifié, n° I-384 rectifié, n° I-385 rectifié et n° I-1701 rectifié (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Mesures/Modifications diverses)
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