PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (23, 24, 26 et 27 juillet 2004)]
Art. 5 (Art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Dépassements d'honoraires des médecins)
Son amendement n° 322 : rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 162-4-2 du code de la sécurité sociale - Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles médicales)
Soutient l'amendement n° 31 de M. Georges Othily (adaptation à l'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 161-31, L. 162-4-3 et L. 162-21 du code de la sécurité sociale - Accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)
Soutient l'amendement n° 307 de M. François Fortassin (précision relative au contenu de la carte Vitale) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)
Soutient l'amendement n° 32 de M. Aymeri de Montesquiou (suppression de la pénalité financière appliquée aux employeurs en cas de versement subrogé d'indemnités journalières) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 315-2, L. 315-2-1, et L. 321-2 du code de la sécurité sociale - Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières)
Son amendement n° 106 : droit de recours juridictionnel contre le montant des sanctions prononcées par les caisses primaires d'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte la proposition d'ajout du rapporteur de la commission des affaires sociales à son amendement n° 106 précité. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 221-2 à L. 221-4 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS)
Son amendement n° 288 : composition strictement paritaire de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 30
Son amendement n° 287 : mise en place d'un financement et d'une caisse autonomes de l'assurance maladie pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 211-2, L. 211-2-1, L. 211-2-2, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-6 et L. 227-3 du code de la sécurité sociale - Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie sur le réseau)
Son amendement n° 107 : suppression des dispositions instaurant un médiateur chargé des relations entre un organe local d'assurance maladie et ses usagers ; retiré au profit de l'amendement n° 589 du Gouvernement (substitution du mot "conciliateur" au mot "médiateur"). (texte intégral du JO)Intérêt de l'amendement n° 589 du Gouvernement précité qui évite toute confusion avec le Médiateur de la République. Désignation souhaitable par les caisses d'assurance maladie d'un correspondant du délégué départemental du Médiateur de la République. (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. L. 162-47 du code de la sécurité sociale - Missions conjointes des ARH et des URCAM)
Son amendement n° 308 : consultation des syndicats représentatifs des médecins sur les propositions de l'URCAM et de l'ARH en matière de permanence des soins ; adopté. (texte intégral du JO)