Interventions de M. Michel PELCHAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉPRESSION DE L'ACTIVITÉ DE MERCENAIRE

première lecture

[n° 2003-340 (6 février 2003)]

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Discussion générale:

Développement du mercenariat. Disponibilité de professionnels formés. Nécessité de renforcer la législation actuelle et de combler un vide juridique. Définition de l'activité de mercenaire. Application du dispositif à tous les conflits armés. Aggravation des peines pour les sociétés organisatrices d'activités mercenaires. Débat actuel en Grande-Bretagne sur les sociétés militaires privées. Propose l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. unique (Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)

  Art. 436-1 du code pénal (Incrimination de l'activité de mercenaire) :

Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du mot "officielle" qualifiant une mission). Son amendement de précision n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. unique (Création dans le code pénal d'un chapitre relatif à la participation à une activité de mercenaire)

  Art. 436-4 du code pénal (Peines complémentaires) :

Son amendement n° 3 : précision d'une référence ; adopté. (texte intégral du JO)