PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER n° 2009-594 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 15

Articles additionnels après l’article 16

Article additionnel avant l'article 17

Article 17 (Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)

Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)

Article additionnel après l’article 26

Article 33 (Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)

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