PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
n° 2009-594 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 15
Articles additionnels après l’article 16
Article additionnel avant l'article 17
Article 17 (Autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières)
Article 20 (Modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer)
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
Article additionnel après l’article 26
Article 33 (Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer)
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