Interventions de Mme Anne-Marie PAYET (vendredi 20 juin 2008)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

• Intervention 9

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