Interventions de Mme Anne-Marie PAYET (jeudi 8 juillet 2004)

PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES n° 2004-803 (dossier législatif)

Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)

• Intervention 7

Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)

• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz)

• Intervention 10
• Intervention 11

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