PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2008-724 (18, 20 et 23 juin 2008)]

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Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Soutient l'amendement n° 271 de M. Yves Détraigne (suppression de la limitation du nombre de députés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 103 de la commission (limitation du nombre de sénateurs), soutient le sous-amendement n° 296 de M. Yves Détraigne ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 25 de la Constitution - Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux)

Sur l'amendement n° 104 de la commission (rectification), soutient le sous-amendement n° 270 de M. Michel Mercier ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Soutient l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (suppression de la possibilité de porter atteinte au principe de non-rétroactivité) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Soutient l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 281 de M. Michel Mercier (publicité des avis du Conseil d'Etat lorsqu'il est saisi d'une proposition de loi) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Soutient l'amendement n° 398 de M. Nicolas About (déroulement à huis clos des réunions au cours desquelles les commissions adoptent les projets ou propositions de loi) ; retiré. (texte intégral du JO)