Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

première lecture

[n° 2007-308 (15 février 2007)]

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Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Soutient l'amendement n° 234 de M. Yves Détraigne (dérogation au principe de la participation au financement de la mesure de protection juridique pour les personnes protégées handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs)

Sur l'amendement rédactionnel n° 79 de la commission, soutient le sous-amendement n° 225 de M. Yves Détraigne ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel)

Soutient l'amendement n° 226 de M. Yves Détraigne (soutien aux tuteurs familiaux dans l'accomplissement de leur mission) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 26 (Entrée en vigueur)

Soutient l'amendement n° 236 de M. Yves Détraigne (entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions du code civil) ; retiré. (texte intégral du JO)