PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
première lecture
[n° 2006-11 (7, 8 et 9 novembre 2005)]
Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)
Soutient l'amendement n° 355 de Mme Françoise Férat (précision que les interprofessions sont constituées à l'initiative de leurs membres) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 A (Création d'un Conseil de la modération et de la prévention)
Son amendement n° 339 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 339 précité. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 142-6, L. 461-1 et L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5, L. 461-8, L. 461-18 à L. 461-23, L. 462-11, L. 462-15, L. 462-22 du code rural, art. 707 bis et 1028 quater du code général des impôts - Adaptation des statuts du fermage et du colonat partiaire dans les départements d'outre-mer)
Défavorable à l'amendement n° 624 de M. Jacques Gillot (maintien du droit de préemption du colon partiaire uniquement en cas de vente séparée du bien rural exploité par le preneur). Se réjouit de la disparition progressive du colonat partiaire dans les DOM. Son amendement n° 587 : fixation automatique du prix des nouveaux fermages issus de la conversion des colonats en cas de désaccord entre les parties ; rejeté. Souci d'éviter l'encombrement du tribunal paritaire des baux ruraux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Son amendement n° 338 : création à la Réunion d'un service de restauration des terrains de montagne, RTM, de l'Office national des forêts, ONF ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Ses amendements n° 389 : extension de l'exonération des cotisations sociales sur les quarante premiers hectares cultivés ; et n° 337 : création d'un fonds de péréquation entre toutes les chambres d'agriculture, métropolitaines et domiennes ; retirés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 34
Son amendement n° 336 : rapport du Gouvernement au Parlement sur les mesures visant à faciliter l'écoulement des productions agricoles locales ultramarines dans les DOM et l'accès des organisations de producteurs aux marchés publics ; retiré. (texte intégral du JO)