Interventions de Mme Anne-Marie PAYET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE

première lecture

[16 juin 2005]

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Art. 2 (Art. L. 720-2 du code de commerce - Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial)

Son amendement n° 10 : référence à l'incidence sur l'emploi aussi bien salarié que non salarié ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 720-3 du code de commerce - Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial)

Son amendement n° 11 : contenu du schéma de développement commercial ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)

Son amendement n° 17 : rabaissement du seuil d'autorisation de 6000 à 4500 mètres carrés ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)

Son amendement n° 18 : précision d'une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce au sein de la commission nationale d'équipement commercial ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)