Commerce

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 174 (2004-2005) de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 février 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2383 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2005
      • Texte n° 46 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
      • Texte n° 31 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

    4. Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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