Accès article par article
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. L. 720-2 du code de commerce - Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial
- Art. 3
- Art. L. 720-3 du code de commerce - Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial
- Art. 4
- Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial
- Art. 5
- Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial
- Art. 6
- Art. L. 720-6 du code de commerce - Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté
- Art. 7
- Art. L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce - Sanctions administratives
- Art. 8
- Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC
- Art. 9
- Art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce - Composition et fonctionnement des CIEC
- Art. 10
- Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial
- Art. 11
- Art. L. 720-10 du code de commerce - Coordination juridique
- Art. additionnel après l'art. 11
- Art. 12
- Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial
- Art. additionnel après l'art. 12
- Art. 13
- Disposition transitoire