PROJET DE LOI PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS
première lecture
[n° 2005-158 (16 décembre 2004)]
Art. 1er ter (Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie)
Soutient l'amendement n° 21 de Mme Muguette Dini (constitution d'un comité d'historiens au sein de la fondation et accessibilité des archives) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 2
Soutient l'amendement de Mme Muguette Dini, analogue à l'amendement n° 9 de M. Michel Guerry, n° 24 (création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er quinquies
Soutient l'amendement n° 22 de Mme Muguette Dini (rapatriement des corps des parents des Français d'Algérie et protection des cimetières) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 2 (Ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital)
Soutient l'amendement n° 23 de Mme Muguette Dini (versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 4 (Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement)
Soutient l'amendement n° 25 de Mme Muguette Dini (rallongement du délai de rapatriement) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 26 de Mme Muguette Dini (allongement du délai d'acquisition de la nationalité française) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Art. 4 ter (Rapport relatif à la situation sociale des enfants de harkis)
Soutient l'amendement n° 27 de Mme Muguette Dini (rapport au Parlement sur les difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et engagement du Gouvernement à simplifier les textes) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 5 (Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation)
Soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 28 (restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation) ; et n° 29 (actualisation des sommes restitutées aux rapatriés) ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 30 (effacement des prêts de réinstallation en faveur des pupilles de la nation) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Soutient l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (négociation par l'Etat d'un plan d'apurement des dettes) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Soutient l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (création de cellules régionales d'insertion pour les jeunes de la deuxième génération) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 7
Soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 32 (élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation dans un délai d'un an) ; et n° 33 (dépôt d'un rapport d'évaluation relatif au parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés) ; retirés. (texte intégral du JO)