PROJET DE LOI RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
première lecture
[n° 2004-803 (7 et 8 juillet 2004)]
Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Marcel Deneux (évaluation par décret du montant des flux annuels des droits spécifiques du régime en euros constants) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 27 (Règles de territorialité applicables aux DNN et aux distributeurs publics gaziers agréés)
Soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 121 (extension de la possibilité de constituer des GIE) ; retiré ; et n° 122 (constitution de GIE avec EDF et GDF) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 123 (développement des services de communication électronique) et n° 124 (conditions favorables à la création de sociétés de fourniture) ; retirés. (texte intégral du JO)
Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Soutient l'amendement n° 112 de M. Marcel Deneux (modalités d'application par décret en Conseil d'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du régime de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz)
Soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (exploitation du service public de distribution du gaz naturel par l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 37 (Conditions de création de la société de gestion du réseau de transport d'électricité ou de gaz)
Soutient l'amendement n° 110 de M. Marcel Deneux (fixation d'une date butoir) ; retiré. (texte intégral du JO)