PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis (Collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Prolongation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié (Cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié (Lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688 (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players »)
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