PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)

Conférence des présidents

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DES ARTICLES 34 1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION n° 2009-403 (dossier législatif)

Article 11 (Conditions de présentation et délais de recevabilité des amendements - Présence du Gouvernement au sein des commissions)

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis (Evaluation préalable des amendements du Gouvernement)

Article 11 ter (Evaluation préalable des amendements des membres du Parlement)

Article additionnel avant l'article 12

Article 12 (Procédure d'examen simplifié)

Articles additionnels avant l'article 14

Article 14 (Entrée en vigueur)

Articles additionnels après l'article 14

Dépôt de projets de loi

Dépôt d'une proposition de loi

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Dépôt de rapports d'information

Dépôt d'avis

Ordre du jour

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