PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
première lecture
[n° 2011-901 (24 juin 2010)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l’article 1er
Article 1er (art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées)
Article 2 (art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Adaptation du statut des personnels)
Article additionnel après l'article 2
Article 3 (art. 231 du code général des impôts - Exonération de la taxe sur les salaires)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Accès des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale)
Article 5 (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)