Interventions de Mme Vanina PAOLI-GAGIN (mardi 31 janvier 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater (Frais bancaires de succession - Encadrement)

Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie)

Article 7 ter (nouveau) (Respect des engagements contractuels en cours d'exécution du contrat)

Article 12 (Renforcement des obligations déclaratives des acteurs du financement participatif au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme)

Article 13 (nouveau) (Possibilité pour le collège des sanctions de l'AMF d'assortir ses injonctions d'une astreinte)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.