Interventions de M. Jean-Jacques PANUNZI (mardi 28 novembre 2023)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1832 rectifié (Collectivités territoriales - Obligation de dépôt de fonds au Trésor - Dérogation - Ajout)

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