PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article 12 quinquies (art. L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme - Constructibilité en zone littorale et rôle du SCoT dans la détermination des modalités d'application de la loi Littoral)
Article additionnel après l'article 12 septies A - Amendement n° 251 rectifié ter (Territoires ultra-marins et territoires insulaires de métropole - Autorisation de constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs - Dérogation)
Article 12 nonies (art. L. 121-24 du code de l'urbanisme)- Modification du régime d'autorisation de l'implantation d'aménagements légers dans les espaces remarquables du littoral)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.