Interventions de M. Pierre OUZOULIAS (mardi 29 juin 2021)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article 10 (Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête)

• Intervention 4

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme)

• Intervention 5

Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 19 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

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