PROJET DE LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE
première lecture
[n° 2018-515 (29, 30 et 31 mai 2018)]
Article 1er A (art. L. 2101-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports - Transformation du groupe public ferroviaire)
P. 4703 (texte intégral du JO)P. 4710 (texte intégral du JO)
P. 4954 (texte intégral du JO)
P. 4955 (texte intégral du JO)
P. 4962 (texte intégral du JO)
Article 1er B (nouveau) (Fin du recrutement au statut des salariés du groupe public unifié)
P. 4975 (texte intégral du JO)Article 1er ter (art. L. 1263-2, L. 2121-12, L. 2122-9 et L. 2133-1 du code des transports - Droit d'accès au réseau pour les services librement organisés)
P. 5041 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 66 rectifié bis (Rapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national)
P. 5049 (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. L. 1241-7-1 [nouveau] du code des transports - Ouverture à la concurrence des services ferroviaires en Île-de-France)
P. 5055 (texte intégral du JO)P. 5056 (texte intégral du JO)