PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
première lecture
[n° 2023-22 (13 octobre 2022)]
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 127 rectifié quater (Gens du voyage - Installation illicite)
P. 3898 (texte intégral du JO)P. 3901 (texte intégral du JO)