PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
nouvelle lecture
[n° 2015-992 (9, 10 et 15 juillet 2015)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie - Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel)
Article 9 (art. L. 224-5 du code de l'environnement, art. L. 224-6, L. 224-7 et L. 224-8 [nouveaux] du code de l'environnement, art. L. 318-2 du code de la route - Obligation renforcée pour l'État et ses établissements publics d'acquérir des véhicules propres)
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Article 9 bis (Texte non modifié par la commission) (Stratégie nationale pour le développement de la mobilité propre)
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Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 111-5-2 et L. 111-5-4 du code de l'habitation, art. L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Déploiement de bornes de recharge pour les véhicules hybrides ou électriques dans les bâtiments neufs ou existants et les copropriétés)
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Article 11 (art. L. 641-6, L. 661-1-1 [nouveau] et L. 641-5 du code de l'énergie - Développement des biocarburants avancés et surveillance de la qualité des carburants)
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Article 12 (Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour le secteur de la grande distribution)
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Article 13 (art. L. 2213-4-1 [nouveau] du code des collectivités territoriales articles L. 222-6, L. 223-1, L. 223-2, L. 228-3 du code de l'environnement - Création des zones à circulation restreinte et principe de la prime à la conversion des véhicules)
. (texte intégral du JO)Article 13 ter (art. L. 1214-2, L. 1214-8-2 [nouveau] du code des transports - Plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés)
. (texte intégral du JO)Article 14 quater (Rapport sur l'opportunité de réserver une voie aux taxis sur les autoroutes et routes nationales comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole)
. (texte intégral du JO)Article 16 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Usage de la servitude de marchepied)
. (texte intégral du JO)Article 17 bis (Texte non modifié par la commission) (Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique)
. (texte intégral du JO)Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, article L. 253-8 du code rural - Renforcement de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national)
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Article 19 (art. L. 110-1, articles L. 110-1-1 et L. 110-1-2 (nouveaux), articles L. 131-3, L. 541-1, L. 541-2-1, L. 541-21-1 et L. 541-29 du code de l'environnement - Transition vers une économie circulaire et objectifs chiffrés de prévention et de valorisation des déchets)
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Article 19 bis A (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction de la mise à disposition des ustensiles jetables de cuisine en matière plastique)
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Article 19 bis (art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Interdiction des sacs en matière plastique à usage unique)
. (texte intégral du JO)Article 19 quater (art. L. 541-21-3 à L. 541-21-5 [nouveaux] et L. 541-10-2 du code de l'environnement, article 59 octies du code des douanes - Récupération des véhicules hors d'usage, gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets)
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Article 19 quinquies (art. L. 541-32 du code de l'environnement - Responsabilité du maître d'ouvrage valorisant des déchets inertes)
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Article 21 bis AB (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-10 du code de l'environnement - Délégation des registres de données des filières à responsabilité élargie des producteurs tenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
. (texte intégral du JO)Article 21 bis AC (art. L. 541-10-10 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une responsabilité élargie des producteurs pour les navires de plaisance ou de sport)
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Article 21 bis A (art. L. 541-10-1 du code de l'environnement - Élargissement du périmètre de la REP sur les papiers)
. (texte intégral du JO)Article 22 ter A (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code de la consommation - Définition de l'obsolescence programmée)
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Article 22 undecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 541-15-3 à L. 541-15-5 [nouveaux] du code de l'environnement - Lutte contre le gaspillage alimentaire)
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Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011)
. (texte intégral du JO)Article 38 bis BA (art L. 553-1 du code de l'environnement - Distance d'éloignement des éoliennes par rapport aux zones d'habitation)
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Article 38 bis BB (art. L. 553-1 du code de l'environnement - Délai de rétractation et obligation d'information des propriétaires de terrain lors de la signature d'un bail avec un promoteur éolien)
. (texte intégral du JO)Article 56 (intitulé de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, art. L. 222-1, L. 229-26 du code de l'environnement - Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et les programmes régionaux pour l'efficacité énergétique, PREE)
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Article 57 quater (art. L. 2224-39 [nouveau] et L. 5722-8 du code général des collectivités territoriales - Commission consultative des syndicats d'électricité)
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