Interventions de M. Jacques MULLER (mercredi 7 novembre 2007)

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX n° 2008-582 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article additionnel avant l'article 1er

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 8

• Intervention 7

Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

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