Interventions de M. Jacques MULLER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX

première lecture

[n° 2008-582 (7 novembre 2007)]

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Discussion générale:

Phénomène sociétal du chien de compagnie. Lacunes de la loi du 6 janvier 1999. Absence d'organisme national centralisant les cas de morsures. Catégorisation. Risque d'abandon des chiens de première et deuxième catégories. Non-prise en compte de la chaîne de responsabilité et d'interaction dans la vie du chien. Souhait d'une campagne de sensibilisation et d'information nationale. Volet répressif. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 1er

Son amendement n° 43 : création d'un Observatoire interdisciplinaire national du comportement canin ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs)

Comportementaliste non vétérinaire. Sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 19 (lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural), son sous-amendement n° 47  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000)

Application de l'article 40 de la Constitution à son amendement sur l'instauration de campagnes de sensibilisation et de formation aux relations de l'homme et du chien, empêchant sa discussion en séance publique. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Défavorable à l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires)

Défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

S'abstiendra lors du vote de ce projet de loi. (texte intégral du JO)