PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)
Article 14 (Réforme du régime social du conjoint collaborateur)
Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 308 rectifié bis, n° 400 rectifié bis, n° 591 rectifié bis, n° 903 rectifié bis, n° 907 rectifié, n° 309 rectifié et n° 8 rectifié (Besoins réels de financement pour une revalorisation de l'ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé - Rapport au Parlement)
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